Comment changer le nom de ma Société ?

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Le changement de nom d’une société est soumis à un formalisme légal très sticte.
En premier lieu, il ne peut être fait qu’à l’initiative du dirigeant qui doit le présenter lors d’une assemblée générale ou proposé par les associés et voté lors d’une prochaine assemblée. En amont il est judicieux de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI.
Après l’obtention du vote des associés (unanimité ou majorité selon les statuts), il y aura lieu de dresser le procès-verbal prouvant ladite décision et donnant pouvoir au gérant afin de procéder aux formalités qui suivent. Puis, il faudra modifier les statuts et notamment l’article « dénomination sociale » en substituant l’ancien nom au nouveau nom voté.

Si activité réglementée: procéder à la modification de l’agrément ou obtention d’une autorisation auprès de l’organisme ayant délivré l’agrément initial.
Ensuite il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (prix selon le nombre de mots). Attention aux mentions obligatoires : ancienne et nouvelle dénomination notamment – raison sociale – forme juridique – montant du capital – siège social – lieu et numéro RCS.

Il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce compétent un dossier comprenant :
– le PV d’assemblée générale
– un exemplaire des statuts modifiés
– l’avis d’insertion au JAL
– un formulaire M2 dûment complété et signé par le représentant légal
– un chèque de 205,50€ (57,20 émolument du greffe + 11,44 de TVA + 5,90 INPI et 115,70 coût BODACC).

Notre conseil: Les frais de greffe étant fixes vous ne pourrez économiser que sur les frais d’annonce légale. Les journaux d’annonces légales sont libres de fixer leurs tarifs. Ces derniers varient du simple au triple. Inutile donc de faire appel à un journal connu, de toute manière en dehors que quelques démarcheurs personne ne lit ces annonces au combien soporifiques !

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Dauphine Expert