Les frais de recouvrement

Vous allez créer votre entreprise ou bien vous éditez vos premières factures ? Vous vous interrogez à juste titre sur les pénalités de retard de paiement. En cas de retard, vous avez le droit de réclamer des frais de recouvrement. En effet, depuis le 1er janvier 2013, vous devez obligatoirement inclure la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) en cas de retard de paiement.

retard de paiement
Retard de paiement

Les frais de recouvrement : définition

Afin de lutter contre des délais de paiement trop longs, qui mettent en péril la trésorerie des PME et des entrepreneurs, le gouvernement a voté une nouvelle loi début 2013. Ce dédommagement forfaitaire de 40 € est à verser à l’entreprise créancière en cas de retard de paiement. Il ne se substitue pas aux pénalités de retard de paiement. Ces deux montants s’ajoutent l’un à l’autre. L’indemnité forfaitaire a été créée afin de compenser les dépenses administratives et salariales causées par le retard de paiement (courrier de mise en demeure, courrier en recommandé, relances téléphoniques).

frais de recouvrement
Frais de recouvrement

Modalités d’application de ces frais de recouvrement

Afin de pouvoir mettre en place des pénalités de retard de paiement, un certain nombre de règles sont à respecter :

  • L’indemnité doit apparaître sur toutes les factures émises depuis le 1er janvier 2013 ainsi que dans les Conditions Générales de Vente.
    Bon à savoir : ces frais de recouvrement pourront être exigés même si le client n’a pas validé vos CGV !
  • Attention cette indemnité n’est applicable qu’entre professionnels, un particulier n’est pas concerné par ce forfait.
  • Voici le libellé à insérer obligatoirement sur vos factures et vos CGV :
    « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».
  • Bonne nouvelle pour les entreprises travaillant à l’international, cette indemnité s’applique également pour les clients à l’étranger.
  • Dès que la date de paiement fixée sur la facture est dépassée, vous pouvez réclamer votre indemnité de retard de paiement ainsi que les pénalités de retard. Attention à ne pas lui appliquer de TVA, il n’est pas nécessaire d’éditer une facture.
    Bon à savoir : cette indemnité est à affecter dans la ligne “produit exceptionnel” de votre comptabilité.
Les pénalités de retard de  paiement
Les pénalités de retard de paiement

Images : leblogdesgroupementsdemployeurs / lemoniteur.fr / etrepaye.fr

One Reply to “Les frais de recouvrement”

  1. merci pour cette article clair, simple et concis. Trop d’entreprises doutent ou ne connaissent pas bien le principe du recouvrement, pourtant salvateur pour bon nombre d’entre elles. bonne journée. pierre

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